Intervention de Benoît Hamon

Cette directive, bien sûr, ne réglera pas tout, mais elle participera assurément à la sécurisation d'une partie des conditions de financement de ces entreprises.

Pour être au rendez-vous de l'échéance de transposition, le ministère de l'économie et des finances a mis en ligne le 29 novembre dernier pour consultation publique sur son site Internet les éléments du dispositif réglementaire qui permettront d'appliquer la loi

Sur l'ensemble de ces points, je me suis réjoui que le Sénat ait suivi, quasiment à l'unanimité, les propositions du Gouvernement en septembre dernier. Je me réjouis aussi que votre commission des finances ait souscrit à ce texte et au rapport de Christophe Caresche, en prenant le soin de l'améliorer encore en termes de précision rédactionnelle et technique. Permettez-moi d'ailleurs de saluer le travail effectué par la commission et son rapporteur.

Le dernier point sur lequel je souhaite insister concerne la méthode. Le Gouvernement, comme l'a rappelé à plusieurs reprises le Président de la République, est attaché au respect des parlementaires.

C'est l'autre préoccupation qui nous a animés face à cette situation. Confrontés à l'accumulation de retards dont ils étaient le plus souvent les premiers responsables, on sait à quels expédients les précédents gouvernements ont souvent eu recours par le passé, en plaçant le Parlement au pied du mur et lui demandant de voter en toute urgence et de manière très systématique des habilitations à transposer par ordonnances des directives dont ils n'avaient pas préparé en temps utile les mesures nationales de mise en oeuvre.

Nous avons choisi de procéder autrement. Le projet de loi dont vous êtes saisis comprend bien l'intégralité des mesures législatives qui restent nécessaires à la transposition des trois directives dites Monnaie électronique, Omnibus I et Retards de paiement.

Entendons-nous bien : dans ce domaine de la transposition des directives, le plus important est que, comme cela a été le cas pour ce projet de loi, le Gouvernement et le Parlement nourrissent un dialogue étroit pour déterminer les voies et moyens les plus adaptés afin d'assurer dans la durée la meilleure articulation possible entre le droit de l'Union européenne et le droit national.

Il est objectivement des situations dans lesquelles ce dialogue pourra conclure à la nécessité de recourir ponctuellement au mécanisme de l'ordonnance ou à l'engagement d'une procédure accélérée sur un texte d'adaptation au droit de l'Union européenne à caractère essentiellement technique. Mais ce ne peut évidemment être la solution de référence, comme cela a pu être trop souvent le cas par le passé.

En toute hypothèse, l'association du Parlement national à la négociation des directives et règlements au titre de l'article 88-4 de la Constitution est une étape essentielle du point de vue démocratique. Je salue à cet égard les travaux de la commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale sous la présidence de Danielle Auroi. Le Gouvernement veillera à ce que, dans ces phases précédant l'adoption des textes européens, le Parlement dispose des textes et des éléments qui lui sont nécessaires.

Dans les temps qui suivent l'adoption des directives, un dialogue étroit entre le Gouvernement et le Parlement est également nécessaire.

Le Président de la République et le Gouvernement oeuvrent activement depuis leur prise de fonctions à une réorientation du cours de la construction européenne qui va notamment nécessiter une profonde réforme de la régulation financière. Nous savons d'ores et déjà que notre diligence quant à la traduction en droit national de certaines de ces règles sera un élément crucial de cette réorientation.

À la faveur du dialogue étroit qui a commencé à se nouer entre le Gouvernement et le Parlement au sein d'un comité de liaison de la transposition des directives, en accord entre le Premier ministre et les présidents Bartolone et Bel, nous aurons donc à vérifier ensemble si certaines transpositions appellent des solutions particulières du type du recours aux ordonnances, pourvu, bien évidemment, que ce ne soit pas au prétexte de retards que le Gouvernement aurait lui-même laissé naître faute d'avoir préparé en temps utile les mesures d'adaptation de notre droit.

Mesdames et messieurs les députés, les mesures qui sont aujourd'hui soumises à votre examen sont non seulement une nécessité juridique, mais également une modernisation de notre droit attendue par nombre de consommateurs et d'opérateurs économiques.

Je souhaite donc que, tout comme cela a été le cas au Sénat, elles recueillent le plus large assentiment de votre Assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)