Intervention de Christophe Caresche

Pour ce qui concerne tout d'abord la question de la souveraineté, je voudrais rappeler que nous avons accepté le pacte de stabilité et de croissance, tout comme le six-pack et le two-pack. La France a donné son accord pour donner un rôle à la Commission européenne dans la surveillance économique et budgétaire. Il y a donc une forme de facilité à dire que la Commission européenne nous impose des réformes. Il existe un droit de regard de nos partenaires européens sur nos finances publiques car, en l'absence de budget fédéral, l'ajustement se fait par les budgets nationaux. Si on met en cause ce processus, on finit par mettre en cause la monnaie unique.

Le projet de loi Macron a été élaboré pour des raisons nationales, parce qu'il était bon pour la France de mener des réformes, mais aussi parce qu'on est dans un dialogue avec la Commission européenne, conformément à ce que l'on a voulu.

La Cour des comptes a réalisé une étude intéressante sur les politiques budgétaires menées ces dernières années en Europe. Il en ressort qu'il existe une spécificité française, qui réside dans le fait que l'ajustement budgétaire a porté principalement sur les recettes, alors qu'en Allemagne cela a été sur les dépenses et qu'en Espagne, la charge a été répartie pour moitié sur les recettes et pour moitié sur les dépenses. Le problème auquel la France est confrontée est sa difficulté à freiner la dépense. On a divisé par quatre l'augmentation de la dépense depuis ces trois dernières années par rapport aux années 2000, mais c'est difficile.

Le choix qui a été fait par la France cette année est un choix de vérité. Elle a en effet été transparente en disant qu'elle ne pouvait tenir sa trajectoire budgétaire compte tenu de la faiblesse de la croissance et de l'inflation et qu'il convenait en conséquence de faire jouer les flexibilités permises par le pacte de stabilité et de croissance, ce que la Commission européenne a reconnu en proposant un allongement du délai pour revenir sous le seuil des 3 % de déficit public. Au total, la discussion avec la Commission européenne a été positive. Mais il est clair que l'effort doit être poursuivi et cela va être l'enjeu du projet de loi de finances pour 2016. Cela passera nécessairement par une compression des dépenses publiques.

S'agissant des impôts inutiles que la Commission européenne souhaite voir supprimés, on en a établi la liste à la commission des Finances. Cela suppose aussi que le gouvernement ne crée pas de nouvelles taxes inutiles, comme la taxe de mouillage.

L'écotaxe est inscrite dans le budget depuis 2013 et connaît une montée en puissance progressive, qui devrait continuer en 2016.

S'agissant du CICE, certaines entreprises ne l'ont pas encore sollicité. Dès lors que les entreprises remplissent les conditions relatives CICE, il n'y a pas de raison qu'elles n'en bénéficient pas. Il y aura, avant la fin de l'année, un rapport faisant un bilan du CICE qui sera présenté par France Stratégie.

Pour ce qui concerne le code du travail, je suis en faveur d'un certain nombre d'assouplissements car il existe des rigidités du marché du travail qui sont source de chômage, mais il faut être prudent. Faut-il tout mettre dans la loi ou faire confiance aux entreprises et renvoyer à la négociation collective ? Il reviendra à M. Jean-Denis Combrexelle, auquel un rapport a été confié à ce sujet, de nous éclairer.

La Commission a approuvé les projets d'acte COM(2015) 260 final, COM(2015) 242 final, COM(2015) 244 final et COM(2015) 243 final, en l'état des informations dont elle disposait.