Intervention de Catherine Vautrin

Séance en hémicycle du 12 décembre 2012 à 15h00
Proposition de loi relative aux juridictions de proximité — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin, présidente :

La discussion générale est close.

La parole est à M. le ministre délégué.

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