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Intervention de Catherine Vautrin
Séance en hémicycle du 12 décembre 2012 à 15h00
Proposition de loi relative aux juridictions de proximité — Article unique
Catherine Vautrin, présidente :Je ne suis saisie d'aucune demande d'explication de vote.
Je vais mettre aux voix l'article unique de la proposition de loi.
(L'article unique est adopté à l'unanimité.)
