Intervention de Anne-Marie Escoffier

Non, pas du tout ! Il accompagne le Premier ministre au Maroc et il m'a demandé de vous présenter ses regrets.

Je ne reviendrai pas sur l'ensemble des dispositions de ce projet de loi, enrichi par vos débats, ce dont le Gouvernement se félicite.

Madame le rapporteur, je tiens à saluer votre travail, dont vous venez de présenter l'essentiel, et je voudrais saluer le travail qui a été fait par la commission mixte paritaire tout entière.

Ce texte, après discussion devant les deux assemblées et leurs commissions, est conforme aux intentions initiales du Gouvernement parce que mesuré, cohérent et garant d'un équilibre indispensable entre les besoins des services opérationnels et les exigences posées par nos principes constitutionnels.

Il restera un regret, sans doute partagé avec vous, puisque l'Assemblée nationale avait suivi la position du Gouvernement : l'absence de ratification de l'ordonnance relative à la partie législative du code de sécurité intérieure. Néanmoins, il s'agit de passer rapidement sur ce point afin de souligner l'ensemble des dispositions désormais acquises au bénéfice de notre action de lutte contre le terrorisme.

Je reviendrai particulièrement sur la création d'une incrimination nouvelle de participation à des actes de nature terroriste commis à l'étranger. Je l'ai dit, le souci constant du Gouvernement a été d'être utile aux praticiens de la lutte antiterroriste. C'est le sens de la prorogation des dispositions de la loi de 2006 ; c'est aussi le sens de cette nouvelle disposition.

La menace à laquelle nous devons faire face aujourd'hui est d'autant plus complexe que les zones de tension se sont multipliées et que les apprentis djihadistes, dont vous avez parlé madame le rapporteur, font des allers et retours de plus en plus courants entre le territoire national et les théâtres du djihadisme international.

Je souhaite insister sur deux séries de nouvelles dispositions introduites lors des débats à l'Assemblée nationale.

Les premières concernent le gel des avoirs criminels. Ces dispositions seront désormais d'une grande utilité pour lutter, par le gel de leurs avoirs, contre les actions de personnes physiques ou morales qui incitent au terrorisme. De nombreux prêcheurs ultra-radicaux ont en effet une influence déterminante dans le processus de radicalisation, sans forcément participer directement à des actes terroristes.

Les secondes ont trait aux droits des victimes. Ainsi, le délai d'action des victimes d'actes de terrorisme devant le fonds de garantie prévu par l'article 9 de la loi relative au terrorisme de 1986 a été prolongé à la suite d'un amendement du groupe socialiste à l'Assemblée nationale.

En outre, deux nouvelles mentions viennent désormais honorer la mémoire des victimes du terrorisme. Tout d'abord, la mention « Mort pour le service de la Nation » : le ministre compétent pourra décider que cette mention est portée sur l'acte de décès d'un militaire tué en service ou en raison de sa qualité de militaire, ou d'un autre agent public tué en service ou en raison de ses fonctions ou de sa qualité.

L'inscription sur un monument aux morts est prévue. Vous l'aurez compris, nous pensons ici aux victimes militaires de M. Merah, aux gendarmes tués en Guyane dans la lutte contre l'orpaillage, aux victimes des attentats de Karachi.

Ensuite, la mention « Victime du terrorisme » pourra être portée sur l'acte de décès sur décision du ministre de la justice et avec l'accord des ayants droits. Ici encore, nous pensons aux victimes de M. Merah qui ont été attaquées, dans une école de Toulouse, du fait de leur religion.

Je tiens à nouveau ici, comme l'a fait lundi, au Sénat, le ministre de l'intérieur, à vous remercier pour la qualité de nos échanges, et pour l'esprit de concorde qui a régné tout au long de notre discussion. Sur ce sujet particulièrement, l'intérêt national doit primer sur toutes les postures partisanes.