Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 2 juillet 2015 à 9h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 15 a
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Je demande le retrait de cet amendement. D’abord, la rédaction est quelque peu inadéquate puisqu’elle écrase les dispositions permettant à un établissement public de coopération intercommunale – EPCI – de poursuivre les procédures d’évolution d’un PLUI engagé avant le transfert de la compétence. Surtout, l’amendement de Mme Grelier est satisfait par les alinéas 8 et 13 de l’article 15 ter A, qui prévoient qu’un EPCI devenant compétent en matière de plan local d’urbanisme, y compris lorsqu’il est issu d’une fusion, peut conserver et faire évoluer les PLU et cartes communales existantes sans avoir à refaire un document d’urbanisme couvrant tout son périmètre.
