Intervention de Annie Genevard

Dans ce débat, vous n’avez cessé de protester de la considération que vous portez aux communes. Pourtant, cet article bat en brèche leur pouvoir dans un domaine où elles sont extrêmement chatouilleuses : il s’agit de tout ce qui touche au droit du sol. Nous avions accepté un équilibre : 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population pouvaient s’opposer au transfert automatique à l’EPCI de la compétence en matière de PLU. Vous modifiez la donne en proposant une majorité qualifiée des deux tiers des communes représentant la moitié de la population.

Cette disposition ne nous convient pas du tout, ni aux communes. Cela fait partie des motifs pour lesquels les maires s’opposent fermement à votre projet de loi – le PLUI en est même l’un des chiffons rouges. D’ailleurs, nous ne comprenons pas bien pourquoi cette modification a été introduite dans la loi, alors qu’au fond, nous étions parvenus à un équilibre raisonnable. Pourquoi avoir changé et remettre ainsi de l’huile sur le feu ?