Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 2 juillet 2015 à 9h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 17 aa
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
Cet amendement a pour objet d’assouplir, en remplaçant le flux par le stock, les critères applicables à l’obligation d’instituer une dotation de solidarité communautaire.
J’ai entendu, monsieur le rapporteur, les difficultés que vous avez rencontrées lors de l’examen de cette question par la commission des lois. L’amendement tend donc à substituer un montant plancher de 50 % de la dynamique de fiscalité professionnelle au volume de 10 % des produits de cette même fiscalité. Après un long débat, cette position de retrait semblait convenir à beaucoup.
