Intervention de Olivier Dussopt

Monsieur le président, si vous le permettez, je développerai mon propos sur ces amendements, de manière à aller plus vite sur les suivants.

Je voudrais d’abord préciser ce dont nous parlons actuellement, pour recadrer le débat. Aujourd’hui, dans le code général des collectivités territoriales, les communautés de communes ont deux compétences obligatoires.

Tout d’abord, une compétence en matière de développement économique et le texte que nous vous proposons supprime effectivement la notion d’intérêt communautaire dans ce domaine, à l’exception du soutien au commerce local et à l’artisanat : on pense notamment aux actions de soutien et de revitalisation en faveur des centres-bourgs.

La seconde compétence obligatoire des communautés de communes est l’aménagement de l’espace, incluant les schémas de cohérence territoriale, ce qui conduit nos communautés de communes à déjà pratiquer le mécanisme de représentation-substitution dans les syndicats.

On dit que nous supprimons l’intérêt communautaire dans les compétences obligatoires. En l’état du code général des collectivités territoriales, nous ne le supprimons que sur ces deux compétences, puisque la commission des lois a veillé à ce que la notion d’intérêt communautaire soit maintenue pour l’ensemble des compétences optionnelles.

En comptant les évolutions proposées dans ce texte, il y aurait quatre autres champs sans référence à l’intérêt communautaire, puisque ceux-ci constitueraient de nouvelles compétences obligatoires.

En premier lieu, la collecte et le traitement des déchets : je me permets de souligner que le Sénat a voté cette disposition conforme. Nous convenons d’ailleurs tous qu’il est difficile de transférer une partie seulement de cette compétence.

Deuxième compétence pour laquelle l’intérêt communautaire serait supprimé : l’assainissement. Le débat est libre mais nous savons tous que l’assainissement se transfère ou ne se transfère pas : il est difficile de le découper.

Troisième compétence : l’eau. Il y a un débat sur le bien-fondé et l’opportunité du transfert de cette compétence mais là encore, on ne peut la découper, si bien que la notion d’intérêt communautaire perd son sens.

Enfin, l’intérêt communautaire serait supprimé pour une quatrième compétence qui est le tourisme, mais j’apporte une précision pour répondre à M. Tian : ce qui est prévu ne concerne ni la gestion des équipements, ni la perception de la taxe de séjour, mais uniquement la création et la gestion des offices de tourisme ainsi que la promotion touristique. Nous avons eu ce débat en première lecture pour rassurer les élus des stations de montagne, qui s’inquiétaient du devenir et de la propriété de leurs équipements.

J’entends vos arguments, mais relativisons. Les champs dans lesquels le texte tend à supprimer l’intérêt communautaire tel qu’il existe aujourd’hui et qu’il peut être intéressant de le découper, c’est le développement économique – avec la réserve que j’indiquais sur le commerce local – et l’aménagement du territoire. On ne dessaisit pas, loin s’en faut, les communes du pouvoir de définir les compétences qu’elles délèguent.