Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 2 juillet 2015 à 9h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 18
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :C’est pourquoi j’émets un avis défavorable à ces amendements tendant à rétablir l’intérêt communautaire pour l’ensemble des compétences obligatoires.
