Intervention de Delphine Batho
Séance en hémicycle du 13 décembre 2012 à 9h30
Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement — Texte de la commission mixte paritaire, amendement 2
Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :
L'amendement n° 2 concerne l'expérimentation, dont le texte prévoit la mise en oeuvre à compter du 1er janvier 2013. Or, comme je l'ai déjà dit, ce délai ne laisse guère de temps à l'État pour définir les modalités concrètes de cette expérimentation. Nous proposons donc de reporter cette date au 1er avril 2013. Le président Chanteguet a du reste lui-même souligné dans son intervention qu'il s'agissait d'une proposition raisonnable.
(L'amendement n° 2 , accepté par la commission, est adopté.)
