Intervention de Delphine Batho
Séance en hémicycle du 13 décembre 2012 à 9h30
Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement — Texte de la commission mixte paritaire, amendement 3
Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :
Cet amendement porte également sur l'article 1er bis A, qui organise l'expérimentation du forum électronique. La mise en place de cette expérimentation représentant un effort réel pour les services de l'État, il est proposé qu'elle se limite aux arrêtés ministériels et ne concerne plus les arrêtés préfectoraux, qui constitueraient une charge difficile à supporter.
