Intervention de Sabine Buis
Séance en hémicycle du 13 décembre 2012 à 9h30
Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement — Texte de la commission mixte paritaire, amendement 3
Sabine Buis, rapporteure de la commission mixte paritaire :J'émets un avis favorable, assorti néanmoins d'un petit regret. En effet, de nombreuses décisions relèvent des arrêtés préfectoraux. Or la formulation originale permettait au Gouvernement de conserver ou non certaines décisions et de choisir les arrêtés retenus.
