Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 2 juillet 2015 à 9h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 18
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La taxe de séjour est une ressource communale. Lorsque les communes seront amenées à effectuer un transfert, avec caractère obligatoire, la compensation du transfert sera calculée sur l’allocation de compensation entre la commune et l’intercommunalité. Cela n’empêchera pas la commune de continuer à percevoir la taxe de séjour : seul sera défalqué le montant correspondant à l’allocation de compensation.
