Intervention de Estelle Grelier

Séance en hémicycle du 2 juillet 2015 à 9h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 18

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEstelle Grelier :

Cet amendement vise à compléter l’alinéa 5 par les mots : « soutien et préservation des activités agricoles et forestières d’intérêt communautaire ». Le libellé du code général des collectivités territoriales est en effet imprécis en matière de soutien des activités agricoles et forestières, et il est important que l’intérêt communautaire soit maintenu.

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