Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 2 juillet 2015 à 9h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 18
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Elle demande le retrait de cet amendement, qui est satisfait. Le soutien des activités agricoles et forestières fait naturellement partie de la compétence développement économique. À défaut de retrait, la commission émettrait un avis défavorable, car l’adoption de l’amendement ferait courir un risque de définition a contrario.
