Intervention de Delphine Batho

J’ai demandé à intervenir maintenant, monsieur le président, car, si l’amendement du Gouvernement est adopté, cela fera tomber mon amendement no 1007 .

L’intention de protéger les régies est louable. Pour ma part, je suis favorable au transfert obligatoire de la compétence eau à une structure syndicale, je pense que c’est une avancée.

Cela dit, le transfert obligatoire à un EPCI à fiscalité propre pose problème dans toute une série de départements dans lesquels des efforts de rationalisation ont été faits depuis longtemps. Dans le département des Deux-Sèvres, par exemple, où les syndicats d’eau sont moins nombreux que d’EPCI, la mesure poserait problème. Les périmètres des syndicats d’eau sont cohérents au regard des enjeux de la production et de la distribution d’eau mais ils ne recoupent absolument pas les délimitations des EPCI à fiscalité propre. L’intérêt de la politique de l’eau, c’est de conserver ces structures parce qu’elles ont les capacités techniques et financières suffisantes pour exercer les compétences dans de bonnes conditions. On a par exemple un syndicat qui regroupe huit intercommunalités mais sur des frontières qui ne sont pas les mêmes, un autre trois intercommunalités.

Je crains donc que l’on n’aboutisse à une sorte de fragmentation, de remise en cause du travail qui a été réalisé. Nous avons besoin de conserver des syndicats de taille critique suffisante, mieux à même d’ailleurs que des communautés de communes de gérer cette compétence.

C’était le sens de l’amendement que j’avais déposé. Le fait d’avoir allongé le délai peut permettre de bien traiter cette question dans ses modalités pratiques.