Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 2 juillet 2015 à 9h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 18
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
Votre question, madame Batho, est parfaitement juste, et la commission l’a réglée à l’article 20 bis. Votre amendement tombe mais il sera satisfait.
