Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 2 juillet 2015 à 9h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 18
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :C’est en adoptant un amendement que j’avais proposé que notre assemblée a reporté l’entrée en vigueur de la compétence obligatoire GEMAPI de 2016 à 2018. Aucun amendement ne tend à revenir sur cette décision. Le transfert de la compétence obligatoire, sauf pour les intercommunalités ayant devancé le mouvement et transféré volontairement cette compétence avant le 1er janvier 2016, date initialement prévue par la loi MAPTAM, aura lieu le 1er janvier 2018 puisque personne ne semble le remettre en cause ici.
