Intervention de Estelle Grelier

Séance en hémicycle du 2 juillet 2015 à 9h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 18

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEstelle Grelier :

Cet amendement vise à faire rentrer dans les compétences obligatoires des intercommunalités l’action sociale, avec soumission, j’y insiste, à la définition de l’intérêt communautaire, et ce en vue de renforcer le volet de cohésion sociale de ce projet de loi, alors que la loi Borloo l’avait rendue optionnelle.

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