Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 2 juillet 2015 à 9h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 18
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La commission a considéré que les transferts de compétences obligatoires prévus par le texte étaient suffisants à ce stade. Elle s’est donc opposée à un transfert supplémentaire, même si cette compétence est soumise à la définition de son intérêt communautaire. Elle a par ailleurs souligné les facilités données par les articles 22 et suivants sur la possibilité de créer des centres intercommunaux d’action sociale.
