Intervention de Marylise Lebranchu

Nous avons passé des heures au Sénat à discuter sur ces sujets. Vous êtes d’ailleurs soutenus, sur celui-ci en particulier, par la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat. Vous proposez effectivement une action sociale d’intérêt communautaire pour les communautés de communes ainsi que – et cette précision est importante – la réalisation d’un projet de développement social communautaire. C’est donc un appel. On voit d’ailleurs bien que, lors de l’élaboration des PLUI, il faut localiser les services en même temps que l’habitat. Il faut bien avoir en tête qu’un investissement peut générer des besoins d’action sociale, d’accompagnement et de services.

C’est pourquoi, même si l’article 22 ter, sur lequel nous ne reviendrons pas puisqu’il a été voté conforme, offre déjà une certaine souplesse pour les communes de moins de 1 500 habitants, qui peuvent exercer directement les compétences sans passer par un CCAS ou transférer la compétence au CIAS, compte tenu des difficultés des communes qui n’ont pas de moyens aujourd’hui pour l’action sociale, je suis favorable à cet effort sur l’action sociale communautaire. Nous aurons à y gagner, surtout les plus petites communes de l’intercommunalité qui accueillent du logement social, sans les services qui devraient aller avec.