Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 2 juillet 2015 à 9h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 18
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
Il n’y a absolument rien d’obligatoire.
Un certain nombre de petites communes, après avoir eu du mal à exercer l’action sociale, parce qu’elles n’en avaient pas les moyens, suite à une urbanisation librement consentie par l’intercommunalité, ne le referaient pas. Les actions sociales nécessaires à tel ou tel type de localisation n’avaient pas été analysées en amont. Je propose donc d’analyser ces questions.
