Intervention de Christian Eckert

Monsieur le président, madame la rapporteure générale, mesdames et messieurs les députés, je tiens tout d'abord à préciser que je suis favorable à ce que la direction du budget et les responsables de programmes puissent être entendus par la commission des Finances. Tout ce qui peut contribuer à améliorer la transparence sur le fonctionnement du budget est bienvenu.

Je suis prêt à évoquer les premiers éléments de l'exécution 2015 et à répondre aux questions que vous pourriez me poser sur le sujet.

Le projet de loi de règlement 2014 soumet à votre approbation les résultats d'exécution définitifs du budget de l'État dont vous connaissez les grandes lignes depuis le mois de janvier et qui ont déjà donné lieu à plusieurs échanges : le 11 février dernier puis les 15 et 22 avril lors de la présentation du programme de stabilité.

C'est néanmoins avec toujours autant de plaisir que je viens devant votre commission vous rendre compte de l'action du Gouvernement.

Notre point de départ est de nous appuyer sur les comptes de l'État qui, pour la neuvième année consécutive, ont été certifiés en toute indépendance par la Cour des comptes : son approbation vous est proposée dans le projet de loi de règlement.

La France, vous le savez, est le seul État de la zone euro à présenter des comptes certifiés : c'est un gage de crédibilité et de qualité de l'information sur les finances de l'État. C'est également la garantie de fiabilité des chiffres que nous vous présentons. Les comptes de l'État, ce sont non seulement les opérations budgétaires bien sûr, les dettes et autres passifs, mais également les actifs détenus par l'État, qui représentent un montant considérable – je ne citerai qu'un seul chiffre : les 50 milliards d'euros de patrimoine immobilier, de bureaux et de terrains propriété de l'État, qui montrent toute l'importance de la politique immobilière à laquelle j'accorde, comme certains parmi vous également, une attention toute particulière.

Il faut saluer l'amélioration continue de la qualité des comptes de l'État que nous constatons depuis 2006, grâce au travail des administrations, notamment de la direction générale des finances publiques – DGFiP. La démarche de qualité comptable est d'ailleurs transversale dans l'ensemble des administrations publiques : les comptes du régime général de la sécurité sociale ont été également certifiés par la Cour ; les comptes d'un nombre croissant d'établissements publics le sont également, par exemple les hôpitaux à partir de cette année, ou encore les universités.

J'en viens maintenant aux résultats obtenus en 2014 sur la maîtrise de la dépense de l'État. Vous les connaissez : je souhaite toutefois les préciser.

Sur le budget de l'État, les indicateurs les plus élémentaires, ceux qui structurent notre gestion budgétaire, ce sont les normes de dépenses : or, à trop vouloir raffiner, l'analyse de la Cour des comptes sur l'exécution des dépenses perd un peu de vue ces fondamentaux.

La norme la plus ancienne a été instituée en 2003 : elle comprend les dépenses de l'État, y compris la charge de la dette et les pensions : sur cette norme, la dépense passe de 368,8 milliards d'euros en 2013 à 364,8 milliards d'euros en 2014. C'est une baisse de 4 milliards d'euros d'exécution à exécution.

Une norme plus récente a été créée en loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 : elle exclut la charge de la dette et les pensions. C'est notre référence permanente pour le pilotage infra-annuel des dépenses. Sur ce périmètre, la dépense passe de 280 milliards d'euros en 2013 à 276,7 milliards d'euros en 2014. C'est, là encore, une baisse de 3,3 milliards d'euros d'exécution à exécution.

Le budget pour 2014 a été construit et voté sur la base de normes de dépenses instituées depuis des années, partagées par tous les gouvernements successifs et confortées par la dernière loi de programmation des finances publiques.

C'est bien sur la base de ces deux normes que le Gouvernement vous a présenté le budget et qu'il l'a exécuté.

C'est également sur la base de ces normes, qui découlent directement des comptes de l'État, que vos collègues députés et vous-mêmes avez pu porter un jugement sur les propositions de l'exécutif et décider du sens de votre vote.

Or, ce que montrent ces normes, c'est une baisse significative de la dépense de l'État en 2014 de plusieurs milliards d'euros.

J'en viens au déficit de l'État : il s'élève à 85,6 milliards d'euros en 2014. Comme cela était prévu dès la loi de finances initiale, il augmente par rapport à 2013 du fait du lancement du nouveau programme d'investissements d'avenir – PIA.

Il faut toutefois savoir que ces dépenses du nouveau PIA consistent en des transferts vers des opérateurs qui, eux-mêmes, les utiliseront pour financer des projets, selon un rythme très étalé dans le temps, sur plusieurs années. Ces dépenses sont donc, en 2014, des transferts internes aux administrations publiques, neutres sur le solde global des administrations publiques : elles n'ont d'ailleurs aucun impact sur la dette et la trésorerie de l'État, puisque les opérateurs déposent immédiatement les fonds reçus auprès de l'État.

Ces versements aux opérateurs du PIA présentent donc un caractère exceptionnel et il est légitime de les retraiter pour effectuer une comparaison pertinente par rapport à 2013. Or, si l'on déduit ces 12 milliards d'euros de dépenses, le déficit ressort à 73,6 milliards d'euros, en baisse par rapport à 2013 où il avait atteint 75 milliards d'euros.

Le déficit de l'ensemble des administrations publiques, quant à lui, est évalué par l'INSEE à 4 % du PIB en 2014, contre 4,1 % en 2013. C'est son niveau le plus bas depuis 2008, grâce notamment à une progression en valeur des dépenses publiques limitée à 0,9 %.

Le déficit structurel, enfin, qui fait l'objet de l'article liminaire du projet de loi, s'établit à 2,1 %. Nous avons atteint dès 2014 l'objectif que la loi de programmation avait fixé pour 2015 : du reste, le Haut Conseil des finances publiques a constaté que le déficit structurel s'est réduit de 0,6 %, ce qui le place à son niveau le plus bas depuis l'an 2000.

Un mot, pour conclure, sur nos perspectives budgétaires. Elles ont été annoncées dans le programme de stabilité en avril dernier : grâce à des économies complémentaires, qui viendront compenser l'effet de l'inflation sur le rendement de certaines mesures d'économies, le déficit public poursuivra sa baisse en 2015 et 2016.

Depuis le début de l'année, nous avons engagé des dépenses nouvelles que nous assumons. Parce qu'il faut assurer la sécurité des Français, il convenait de financer le plan de lutte contre le terrorisme et l'augmentation du budget de la défense en 2016. Parce que l'emploi est notre priorité, nous avons dégagé des moyens supplémentaires pour les contrats aidés et pour l'emploi dans les TPE et les PME.

Ces mesures, nous les finançons en dégageant des marges par ailleurs. Certaines ont un impact dès 2015 : c'est par exemple le cas du plan de lutte contre le terrorisme. Ce plan a fait l'objet d'un décret d'avance en début d'année, qui vous a été transmis, ainsi que d'une augmentation de la réserve de précaution ou « surgel », dont la décomposition vous a également été communiquée. Vous avez pu constater que ces dépenses nouvelles étaient entièrement financées par des économies sur les autres ministères.

D'autres mesures auront un impact sur 2016 : c'est le cas de l'augmentation du budget de la défense ou des contrats aidés. Ces dépenses nouvelles, nous les prenons évidemment en compte dans la construction du budget pour 2016. Elles ne modifient donc pas la trajectoire de finances publiques du programme de stabilité. Nous donnerons évidemment plus de détails lors du débat d'orientation des finances publiques prévu le 9 juillet prochain dans votre assemblée.

Voici, monsieur le président, madame la rapporteure générale, mesdames et messieurs les députés, la présentation des résultats obtenus en 2014 et de nos perspectives pour cette année et la suivante.

Je suis à votre disposition pour répondre à toutes vos questions comme je le serai le 9 juillet prochain en séance – et comme je l'aurais été s'il avait été opportun de déposer un projet de loi de finances rectificative. Mais la seule raison qui aurait justifié le dépôt d'un collectif eût été l'augmentation des impôts en 2015 : or, comme vous le savez, il n'en est pas question. C'est par des économies en dépense que le Gouvernement vous propose de poursuivre la réduction du déficit.