Intervention de Valérie Rabault

Je rappelle que la loi de règlement permet de constater que les autorisations votées par le Parlement en loi de finances ont été respectées.

Tous les articles du texte portent exclusivement sur le budget de l'État, à l'exception de l'article liminaire, qui englobe toutes les administrations publiques, y compris la sécurité sociale et les collectivités locales, puisqu'il porte sur le solde public.

La loi de règlement permet donc d'arrêter les comptes de l'État pour 2014 et de voter un article liminaire portant sur le solde, toutes administrations confondues – cet article porte donc sur un périmètre différent de celui des autres articles.

L'article 1er arrête, en comptabilité budgétaire, le montant des recettes nettes, à savoir toutes les recettes encaissées par l'État – dont ont été déduits les remboursements et dégrèvements aux collectivités territoriales –, le montant des dépenses nettes et le solde budgétaire de l'année passée.

L'article 2 vise à rappeler les besoins de financement constatés – la dette échue et la nouvelle à financer en raison du déficit.

L'article 3 présente le résultat de l'État en comptabilité générale.

Les articles 4, 5 et 6 arrêtent le montant des crédits consommés respectivement sur le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux.

L'article 7 présente le solde du compte spécial Avances aux organismes de sécurité sociale.

L'article 8, enfin, propose un ajustement technique relatif à l'organisation comptable outre-mer.

Je tiens à faire observer que les recettes de 2014 ont été inférieures de quelques 10 milliards d'euros par rapport au niveau prévu en loi de finances initiale – LFI – et de 9 milliards par rapport à 2013 du fait de la baisse des recettes fiscales nettes. La quasi-totalité de la différence – les neuf dixièmes – entre la LFI et l'exécution 2014 résulte de l'évolution spontanée des recettes fiscales, le coût de nouvelles mesures fiscales étant compensé par une moindre consommation budgétaire, et non en créances engagées, du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi – CICE – ; le CICE suit la même logique que l'impôt sur les sociétés : il est étalé sur trois ans.

Quant aux dépenses nettes de l'État, monsieur le président, elles ont bien baissé de 1,9 milliard d'euros de 2013 à 2014, hors dépenses exceptionnelles – 288,6 milliards d'euros en 2014 au lieu de 290,5 milliards en 2013.