Intervention de Christian Eckert

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, initialement, le projet de loi de finances pour 2013 comptait soixante et onze articles. À l'issue de la première lecture par l'Assemblée nationale, vingt-sept articles avaient été modifiés dans la première partie, et treize dans la seconde.

En outre, les soixante et onze articles initiaux ont été complétés par quarante-huit articles additionnels, à raison de dix-sept en première partie, et de trente et un en deuxième partie. Comme vous savez tous parfaitement calculer, vous avez compris que le texte adopté par l'Assemblée et transmis au Sénat comprenait donc… 119 articles, c'est cela. (Rires.)

Malgré cela, le Sénat a rejeté le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture : il a rejeté l'ensemble du texte, en n'adoptant pas la première partie du projet de loi de finances, le 28 novembre dernier. Il a notamment rejeté l'article 6, relatif au nouveau régime fiscal des plus-values mobilières, et adopté un nombre significatif d'amendements importants, contre l'avis du Gouvernement, et parfois même contre l'avis de la commission des finances.

Nous avons donc participé, le 6 décembre dernier, à une commission mixte paritaire qui, à l'évidence, n'était pas en mesure d'élaborer un texte commun : l'article 6, par exemple, que les sénateurs ont supprimé, était jugé excessif par certains d'entre eux, et insuffisant par d'autres. Sur ce sujet, comme du reste sur l'ISF, il n'était donc pas possible de réunir une majorité.

Nous sommes donc saisis de ce texte, adopté par l'Assemblée en première lecture, puisqu'il s'agit du dernier texte adopté. Pour autant, la commission des finances a examiné avec attention les propositions du Sénat et en a retenu quelques-unes, que certains députés ou moi-même avons décidé de vous présenter à l'occasion de cette nouvelle lecture.

Nous avons ainsi retenu un amendement proposant le relèvement de six à sept chevaux fiscaux du niveau à partir duquel le barème des frais professionnels kilométriques sera plafonné, dans le cadre du verdissement de ce barème. Nous reviendrons ainsi à la proposition initialement adoptée par notre commission à mon initiative.

Il en est de même de l'indexation sur l'inflation des plafonds de revenus déterminant le montant d'abattement à l'impôt sur le revenu dont bénéficient les contribuables modestes, âgés ou invalides. Cette mesure de justice reprend une proposition initiale de notre commission qui, lors de la première lecture dans cette assemblée, avait fait l'objet d'un avis défavorable du Gouvernement.

De même, nous pensons qu'une précision pourrait être apportée sur les conditions d'engagement de location que doit respecter le propriétaire bailleur pour bénéficier du crédit d'impôt « Plans de prévention des risques technologiques », ou PPRT. Nous pourrions aussi créer un nouveau prélèvement sur recettes pour compenser la perte pour les communes ayant antérieurement institué la taxe d'habitation sur les logements vacants, pour un montant de l'ordre de 4 millions d'euros.

Comme le Sénat, nous voudrions aussi demander au Gouvernement un rapport sur la rénovation thermique des logements du parc privé ancien, en rapport notamment avec les missions des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, les SACICAP, et avec les perspectives d'évolution du Crédit immobilier de France.

À l'initiative de l'opposition, la commission a également adopté à l'article 5 un amendement sur le nouveau régime fiscal applicable aux dividendes et aux intérêts, décalant ainsi d'un mois la date limite à laquelle doivent être adressées aux banques les demandes de dispense du prélèvement servant d'acompte pour l'imposition au barème. De même, notre commission a retenu à l'article 6 diverses modifications de coordination du nouveau régime fiscal des plus-values mobilières.

Dans le cadre du collectif, compte tenu de l'impossibilité d'introduire des articles additionnels en nouvelle lecture, et de l'article 40 de la Constitution, c'est le Gouvernement qui a proposé à l'Assemblée la transformation en crédit d'impôt de la réduction d'impôt au titre des cotisations syndicales, ce que notre commission a approuvé.

De même, un amendement simplifiant les modes de calcul de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, qui pèse sur les exploitants d'installations de stockage ou d'incinération des déchets, a été adopté en première lecture, sur une initiative parlementaire. Je crois que nous devrions revenir sur ce sujet en séance.