Intervention de Marie-Christine Dalloz

Entre 2013 et 2014 le déficit s'est incontestablement dégradé, à hauteur de 10 milliards d'euros. D'après M. le secrétaire d'État, qui invoque la transparence, cette dégradation tient en partie à l'impact du PIA. Peut-on dès lors s'accorder sur le fait qu'elle atteint, hors PIA, 5,5 milliards d'euros ?

Le président Carrez a pointé des ajustements excessifs en fin d'année. Par le fait, nous avions demandé au Gouvernement un collectif budgétaire dès l'automne : ce texte nous a finalement été présenté en dernière minute, vers la mi-décembre. Ce vote tardif nous laissait imaginer que le projet de loi de finances rectificative s'apparentait peu ou prou à une loi de règlement ; mais il n'en est rien, loin s'en faut, car les ajustements de fin d'année, justement, ont permis d'afficher un solde moins dégradé que prévu en décembre.

Quant aux recettes issues de la lutte contre la fraude fiscale, je me permets de citer le rapport de la Cour des comptes : « Les premiers efforts accomplis […] doivent être amplifiés et l'analyse des écarts de 2013 poursuivie afin d'apprécier dans quelle mesure l'alourdissement prolongé de la fiscalité a pu, dans un contexte de croissance faible, modifier le comportement des agents économiques. » Quel jugement portez-vous sur cette analyse ? Vous avez tiré les leçons de votre coupable optimisme sur les recettes de 2013 ; mais il vous faut aussi les tirer, en 2014, sur l'élasticité des recettes par rapport à la croissance du PIB.

La réserve de précaution serait-elle par ailleurs devenue un outil de pilotage ? C'est le sentiment que l'on a, cependant que le montant des annulations de crédits, hors charge de la dette, s'est établi en 2014 – comme en 2013 – à 4,333 milliards d'euros.

Je crains par ailleurs que certaines entreprises ne sollicitent le CICE au titre de deux années, 2014 et 2015. Comment mesurez-vous l'impact budgétaire d'un recours au dispositif enfin conforme aux attentes, voire plus soutenu compte tenu des retards accumulés ?

Sur l'objectif de limiter la progression de la masse salariale à 1 %, je prendrai un chiffre de nature à vous irriter, monsieur le secrétaire d'État – et je vous prie par avance de m'en excuser. Entre 2008 et 2012, l'économie annuelle moyenne sur la masse salariale s'élevait à 841 millions d'euros, contre 228 millions aujourd'hui.