Intervention de Christian Eckert

Bien sûr, monsieur le président, c'est pourquoi je précise que c'est à mon corps défendant ! S'agissant des alourdissements de fiscalité – il y en a vraiment très peu – nous verrons ce que le Conseil constitutionnel, saisi de textes qui en comportent, en dira.

Un projet de loi de finances rectificative est-il nécessaire ? Le débat revient tous les ans, et je ne partage pas le point de vue de M. Carré et de Mme Louwagie. On ne peut pas imaginer que les choses restent figées du 1er janvier d'une année jusqu'au vote la loi de finances suivante. Des mesures nouvelles sont prises en cours d'année et, si ce n'était pas le cas, on reprocherait au Gouvernement son immobilisme et son manque de réactivité. Madame Louwagie, vous déplorez un manque d'information. Or, tous les décrets d'avance vous sont communiqués, qu'il s'agisse de dépenses nouvelles ou d'économies supplémentaires. C'est d'ailleurs une obligation qui s'impose à nous.

Mme Pires Beaune nous interroge sur les contentieux communautaires. Pour ceux qui ont trait aux OPCVM, nous avons dépensé les 800 millions d'euros prévus. Sur le précompte mobilier, nous n'avons pas constaté de dépenses, contrairement à ce que nous avions prévu. Quant au contentieux relatif aux communications électroniques, nous l'avons gagné : nous n'aurons donc rien à payer. À ceux qui auraient la mémoire courte, je rappelle que le dossier agricole est l'un des plus lourds en la matière : il a été liquidé pour un milliard d'euros, dont le paiement sera échelonné sur trois années budgétaires, en accord avec la Commission européenne.