Intervention de Christian Eckert

Nous sommes en train de travailler sur ce sujet, pour tirer les conséquences de l'arrêt de Ruyter rendu le 26 février dernier par la Cour de justice de l'Union européenne. Nous reviendrons vers vous pour vous préciser les modalités d'éventuels remboursements, et aussi pour vous soumettre la manière dont nous entendons régler la question pour l'avenir.

Enfin, en ce qui concerne la fraude, Mme Louwagie considère qu'il faut s'attacher davantage au taux de recouvrement qu'aux notifications. Mais ce taux est très difficile à calculer car une procédure de recouvrement peut s'étaler sur plusieurs années. N'oublions pas que le taux de recouvrement est généralement plus faible chez les fraudeurs – certains sont des spécialistes, d'autres s'arrangent pour disparaître – que chez les gens honnêtes. De mémoire, il est en moyenne de l'ordre de 50 %.

Les dossiers continuent à arriver au service de traitement des déclarations rectificatives pour les avoirs détenus à l'étranger – STDR –, au rythme d'environ 900 tous les quinze jours. Nous avons structuré notre administration de façon un peu différente, et nous avons créé sept centres décentralisés pour traiter les affaires les moins complexes et volumineuses. Nous avons du travail pour un moment, et des droits à percevoir sur quelques années.

J'ajoute que ces rentrées contribuent à un accroissement de l'assiette : le contribuable s'acquitte de droits et de pénalités, mais ces avoirs révélés donnent lieu à une hausse de ses impôts ultérieurs et souvent au paiement de l'impôt de solidarité sur la fortune – ISF. Au vu des volumes financiers en cause, on peut penser qu'une partie significative de ces dossiers contribue à une amélioration des recettes de l'ISF que, ce n'est pas un scoop, le Gouvernement ne propose pas de supprimer, contrairement à ce que d'aucuns prétendaient sur les ondes ce matin.