Intervention de Valérie Rabault

Monsieur le secrétaire d'État, je me permets tout d'abord de vous rappeler publiquement la date du 1er juillet qui figurait à l'article 108 de la seconde loi de finances rectificative pour 2014 : notre assemblée avait souhaité avoir, à cette date, un bilan du manque à gagner pour l'État résultant de toutes les conventions fiscales qui nous lient à d'autres pays, permettant à certains d'entre eux de ne pas payer d'impôt, notamment sur des plus-values immobilières.

Sur le débat d'orientation des finances publiques pour 2015, je vous propose une présentation des recettes et des dépenses adoptées pour l'ensemble du périmètre des administrations publiques.

Nous avons établi le tableau sur les premiers éléments de l'exécution 2015, en jonglant avec des données de l'INSEE et d'autres qui émanent de Bercy, pour ne rien perdre. Dans les recettes de l'État, la vente des fréquences était estimée à 2,1 milliards d'euros en loi de finances initiale pour 2015, ce qui nous paraît un peu compromis. Dans les recettes supplémentaires, 1,2 milliard d'euros devraient tomber dans les caisses de l'État du fait de condamnations de deux industriels par l'Autorité de la concurrence.

Dans les dépenses, le budget OPEX avait été estimé à 400 millions d'euros. Il devrait atteindre environ 1 milliard d'euros. Les nouvelles dépenses annoncées par le Gouvernement représentent 1,1 milliard d'euros hors mesures déjà financées par des redéploiements de crédits. Ce montant ne comprend pas les 2 milliards d'euros de crédits budgétaires supplémentaires accordés pour 2015 à la défense en substitution du produit de la vente des fréquences hertziennes. Comme nous l'avions indiqué lors de la présentation du pacte de stabilité, la faiblesse de l'inflation fait disparaître certaines économies, ce qui a conduit le Gouvernement à prendre de nouvelles mesures d'économies pour 1,9 milliard d'euros sur l'État se répartissant entre 700 millions d'annulation de crédits budgétaires et 1,2 milliard d'économies sur la charge de la dette.

Voilà les premiers éléments dont nous avons connaissance à ce stade et que nous avons réintégrés, sachant que l'INSEE table sur une légère augmentation des recettes nettes de l'État par rapport à celles que nous avons adoptées.

Dans mon rapport, un tableau réunira les chiffres à fin avril, que vous nous avez remis, monsieur le secrétaire d'État. L'impôt sur le revenu net connaît une évolution positive, alors que l'impôt sur les sociétés baisse par rapport à l'an dernier – et nous aimerions avoir votre analyse sur ce point. Nous constatons aussi une légère baisse de la TVA, sachant qu'il faut toujours être très prudent : les quatre premiers mois ne sont pas forcément le reflet de l'année entière.

Nous avons tenté de mesurer les risques pesant sur l'exécution budgétaire. Comme je l'ai rappelé, un décret d'annulation a été pris en juin dernier pour annuler 700 millions d'euros de crédits. Après cette annulation, il reste encore potentiellement 4 milliards d'euros d'économie à réaliser pour tenir la trajectoire des finances publiques en 2015 : en effet, à ce jour, nous ne savons pas comment seront financés les 2 milliards d'euros de crédits budgétaires supplémentaires accordés à la défense en substitut des recettes exceptionnelles prévues pour 2015 ; 800 millions d'euros au titre des annonces réalisées depuis janvier non couvertes par le décret d'avance de mars dernier ou des redéploiements de crédits ; 1 milliard d'euros pour les administrations de sécurité sociale, au titre de la compensation des effets de l'inflation sur les efforts à réaliser pour tenir la trajectoire des finances publiques ; 500 millions d'euros pour les organismes divers d'administration centrale, toujours au titre des effets de l'inflation.

À cela, il faut ajouter les conséquences possibles du référendum en Grèce : baisse de la valeur des obligations grecques détenues par l'État et la Banque de France ; risque, certes limité, d'une remontée des taux.

Si le « non » l'emporte, le montant des dividendes versés par la Banque de France au budget de l'État – 1,3 milliard d'euros en 2014 – pourrait être affecté, car les résultats de la banque centrale pâtiraient de la baisse de la valeur de ses obligations grecques. En outre, la France a accordé un prêt direct de 11 milliards d'euros à la Grèce, et elle participe au Fonds européen de stabilité financière – FESF – à hauteur de 31,4 milliards d'euros. La situation grecque pourrait donc avoir des conséquences sur le budget de la France.

En cas de victoire du « oui » au référendum, la dette grecque sera sans doute restructurée mais l'opération sera sans conséquence sur le budget de la France, en tout cas en 2015.