Intervention de Christian Eckert

En revanche, notre commission n'a pas souhaité reprendre à son compte deux dispositions aux enjeux importants, qui avaient pourtant été adoptées par le Sénat dans un premier temps.

D'abord, la commission n'a pas souhaité exclure les partenariats public-privé et divers types d'opérations du plafonnement de la déductibilité à l'impôt sur les sociétés des frais financiers supportés par les entreprises. Je crois que le Gouvernement vient de déposer un amendement en ce sens, qui devrait faire l'objet de débats passionnés, vifs, mais toujours constructifs. Par ailleurs, la commission n'a pas non plus souhaité relever de deux euros supplémentaires la contribution de l'audiovisuel public. Sur ce sujet aussi, le Gouvernement a déposé un amendement en ce sens, qui sera soumis à notre débat.

J'en arrive au dernier point, madame la présidente. Notre commission a également apporté plusieurs améliorations et corrections au texte qu'elle avait adopté en première lecture. En particulier, pour aider certaines entreprises à surmonter leurs difficultés, elle a adopté, à mon initiative, un assouplissement de la modification du calcul de la part fixe du plafond du montant du déficit reportable, de façon à prendre en compte, dans ce plafond, les abandons de créances consenties à des entreprises en procédure de conciliation ou en procédure collective. Tout le monde a bien sûr compris ce que je viens d'expliquer. (Sourires)