Intervention de Christian Eckert

En ce qui concerne les collectivités territoriales, la commission a adopté deux dispositifs.

Le premier corrige certaines lacunes résultant de la première lecture et clarifie les modalités de répartition du fonds de péréquation des ressources perçues par les régions, en introduisant un mécanisme de quote-part en faveur des régions d'outre-mer. Vous vous souvenez certainement tous de ce débat, au cours duquel plusieurs versions du texte nous avaient été proposées. Nous avons retenu, en première lecture, l'une de ces propositions, qui avait cependant le défaut de ne pas créer ce préciput habituel en faveur des régions d'outre-mer : c'est la seule correction que je vous proposerai de lui apporter.

Le deuxième dispositif assouplit les conditions permettant de libérer les ressources du Fonds national de péréquation des fameux droits de mutation à titre onéreux, ou DMTO, au profit des départements, qui sont mis en réserve dans le fonds de garantie départemental des corrections conjoncturelles. Ce mécanisme de lissage a créé une réserve tellement verrouillée, qu'il est quasi impossible de la débloquer, ce qui est pourtant nécessaire, et c'est ce que nous nous proposons de corriger. Si je reconnais l'intention louable de ceux qui ont mis en place ce dispositif de constitution d'une réserve, je dois dire que les conditions de libération de la réserve sont pour le moins inappropriées.

Sur ce point, je voudrais dire, et je m'y arrête un instant, que je suis un peu las des sempiternelles modifications qui sont proposées – même si c'est bien sûr un droit constitutionnel – pour les différents fonds de péréquation, lesquels sont souvent modifiés dans des conditions de lisibilité absolument épouvantables, parfois même avant d'avoir eu le temps d'être appliqués !

Mes chers collègues, nous passons des heures, des nuits à répartir 0,5 % du produit national de la CVAE pour les régions et à nous battre pour savoir si nous devons privilégier les personnes âgées, les personnes pauvres, ou encore les personnes handicapées, bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie. Nous introduisons des coefficients de pondération, qui conduisent à des tableaux Excel que pas même un agrégé de mathématiques ne saurait maîtriser. (Sourires.) Je nous invite donc collectivement à laisser le temps de la respiration aux dispositions instaurées, à laisser fonctionner un certain nombre d'organismes qui travaillent sur ces sujets – le comité des finances locales, les associations d'élus, départementales, régionales, les associations de maires – et à faire une pause dans la modification continue de la quinzaine de fonds de péréquation, qu'ils soient nationaux, régionaux, départementaux, franciliens, qu'ils concernent les élus de montagne ou les élus du littoral…