Intervention de Valérie Corre

Il est vrai que le calendrier d'examen du projet a été accéléré mais je rappelle qu'il a été déposé sur le bureau de notre assemblée il y a un an.

Le premier objectif visé est de sécuriser le parcours des migrants afin qu'ils n'aient plus à se présenter une fois par an à la préfecture et ne soient plus soumis aux tracasseries et incertitudes que cela implique. Le deuxième objectif, c'est l'attractivité de la France dans un contexte de compétition internationale accrue, et nous avons besoin de faire venir les étudiants et tous les talents sur notre territoire. Le troisième objectif, clairement assumé, est l'équilibre nécessaire entre le contrôle et les mesures d'éloignement, d'une part, et le respect des libertés fondamentales, d'autre part. Je fais ce rappel pour couper court à un certain nombre de faux débats.

Le contrat d'accueil et d'intégration ne constitue pas une nouveauté puisqu'il existe depuis 2006, fondé sur la connaissance du français et sur l'acceptation des valeurs républicaines. Notre texte ne fait que perfectionner le dispositif, le précédent étant unanimement considéré comme trop coûteux et inefficace puisque sans incidence sur le parcours ultérieur des intéressés. Un niveau de langue supérieur sera exigé, du moins au terme des cinq ans de séjour nécessaires à l'obtention de la carte de résident. Par ailleurs, mes amendements tendent à affiner le sens donné à l'acceptation des valeurs républicaines. Enfin, un parcours plus personnalisé est proposé, particulièrement en ce qui concerne les services de droit commun : soins médicaux, scolarisation des enfants, etc.

Le « passeport talent » est certes nouveau, mais il ne fait que regrouper les différentes catégories existantes en en ajoutant deux autres : les employés de jeunes entreprises innovantes et les titulaires de masters créateurs d'entreprises. Il ne s'agit donc pas d'ouvrir notre territoire à tout va et à n'importe qui.

La carte attribuée aux artistes existe, elle, depuis 2006, mais, en 2012, seules 162 personnes étaient accueillies à ce titre ! Cela prouve que le dispositif actuel est trop restrictif, à la fois par la durée d'emploi exigée en contrepartie et par le niveau de rémunération. Il s'agit de permettre à ces artistes de séjourner plus longtemps sur notre territoire.

Quant aux cartes de résident pour « contribution économique exceptionnelle », seules quatre ont été délivrées en 2012, les conditions étant également trop restrictives. C'est pourquoi, à l'avenir, les conditions seront déterminées par voie réglementaire et non plus législative.

Comme Mme Buffet, je considère que l'intérêt que représente l'immigration pour notre pays n'est pas assez valorisé, car la France ne serait pas ce qu'elle est aujourd'hui sans les migrations des décennies précédentes. Mme Buffet a mis en regard le montant des cotisations sociales versées et celui des prestations servies ; Campus France, de son côté, a calculé que les flux financiers générés par les étudiants étrangers dans notre pays bénéficient à celui-ci à hauteur de 1,7 milliard d'euros. Il y a donc là un intérêt à la fois culturel, social et économique qui gagnerait à être reconnu.

Ma préoccupation constante a été de réduire les marges d'interprétation de la loi qui se traduisent par des inégalités entre les territoires et, pour les personnes concernées, par un sentiment d'injustice.

Mme Attard a évoqué la réciprocité, c'est-à-dire la façon dont nos jeunes sont accueillis à l'étranger. Il nous reste beaucoup à faire, malgré le guichet unique, dans le domaine de l'accueil et de l'accompagnement, mais cela relève du domaine réglementaire. Au demeurant j'ai insisté dans le rapport sur l'intérêt qu'il y a à motiver les universités à cet effet.

En ce qui concerne la possibilité de travailler en France, la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche permet d'ores et déjà la délivrance aux titulaires de masters d'une autorisation provisoire de séjour pendant un an. Je propose, comme je l'ai dit, d'étendre cette possibilité aux autres diplômes du supérieur, comme les « bacs plus deux ». Au-delà de ces douze mois, les intéressés relèvent d'un autre régime.

Le projet de loi marque enfin une avancée majeure en ouvrant l'accès des centres de rétention et des zones d'attente aux journalistes. C'est un sujet sur lequel nous travaillons depuis plusieurs années, et qui est fondamental pour la transparence et pour l'information de nos concitoyens. J'insiste d'ailleurs dans le rapport pour que le pouvoir réglementaire organise les choses sans pour autant tout verrouiller.