Intervention de Isabelle Attard

Parallèlement aux débats sans vote sur l'immigration étudiante et professionnelle qui se sont tenus au Sénat et à l'Assemblée nationale en avril et juin 2013 et au dépôt d'une proposition de loi relative à l'attractivité universitaire de la France par notre collègue sénatrice Dominique Gillot, le Gouvernement a publié le 10 juin 2013 une circulaire relative aux modalités de délivrance des titres de séjours pluriannuels prévus par l'article L. 313-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette circulaire visait notamment à généraliser le titre de séjour pluriannuel afin d'éviter aux étudiants étrangers d'avoir à renouveler leur visa chaque année.

Or l'article 13 du présent projet de loi prévoit l'abrogation de l'article L. 313-4 au lieu d'en conserver les éléments positifs. Cet amendement vise donc à inscrire dans la loi la logique de la circulaire du 10 juin 2013, en permettant aux étrangers titulaires d'une carte temporaire portant la mention « étudiant » de la renouveler pour une durée de trois ans pour les étudiants inscrits en licence, pour une durée de deux ans pour ceux inscrit en master et pour une durée de quatre ans pour ceux inscrit en doctorat.