Intervention de Frédéric Reiss

L'étude d'impact ne précise pas si un décret viendra préciser les modalités de refus de l'attribution de la carte de séjour pluriannuelle en cas de rejet manifeste des valeurs républicaines. Il conviendrait pourtant d'en préciser le contenu afin d'éviter l'arbitraire dans les décisions prises au sein des différents territoires.