Intervention de Marie-Christine Dalloz

Troisième disposition : l'aménagement du mécanisme de report en avant des déficits des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés.

Quatrième disposition : la taxation des sommes placées en réserve de capitalisation des entreprises d'assurance.

Enfin, vous prévoyez la modification du régime des acomptes d'impôt sur les sociétés applicable aux grands groupes.

Après cet inventaire qui provoquera un choc fiscal sans précédent, je soulignerai l'incohérence entre cette pression fiscale nouvelle et urgente et le vote d'un crédit d'impôt compétitivité-emploi à échéance 2014. En matière fiscale, les bonnes intentions et l'affichage politique ne constituent pas des réponses concrètes à la crise économique. Notre pays compte 1 500 demandeurs d'emplois supplémentaires par jour : c'est une réalité, et cela correspond certainement à un échec de votre politique économique. Le taux de chômage en Allemagne est de 6,5 %, alors que les conditions économiques internationales sont identiques. On voit toute la différence entre le laxisme et le volontarisme politique !

Après l'impact fiscal de votre projet de loi de finances pour 2013 sur les entreprises, je vous propose l'inventaire des mesures fiscales qui concerneront les ménages. Là aussi, les chiffres sont édifiants. 10 milliards d'euros : c'est le tarif à payer, pour tout le monde, en 2013.

C'est d'abord le gel du barème de l'impôt sur le revenu, qui représente concrètement une augmentation de la pression fiscale de 2 % pour l'ensemble des ménages, à l'exception des deux premières tranches pour lesquelles vous avez institué un dispositif d'exonération.

C'est ensuite la création d'une tranche d'impôt sur le revenu à 45 % pour les revenus supérieurs à 150 000 euros par part.

C'est aussi l'abaissement du plafond de l'avantage procuré par le quotient familial. À mon sens, cette mesure est plus grave : la réduction d'impôt plafonnée à 2 000 euros n'est pas un encouragement à la politique familiale. Si l'on regarde la situation de près, le taux de natalité se situe aujourd'hui à 2,1 en France, contre 1,34 en Allemagne, ce qui représentera à l'avenir pour ce pays un vrai problème démographique, avec des conséquences lourdes sur l'économie à une échéance de dix ans. N'appliquons pas aujourd'hui les mesures qui n'ont pas fait recette dans les autres pays de la zone euro !

Enfin, c'est l'alignement de la fiscalité du capital sur la fiscalité du travail. Au sujet de l'article 6, qui fait l'objet d'une réécriture en séance, je rappelle la contestation des « pigeons ».

Malgré le semblant de marche arrière du Gouvernement, le cumul absurde des conditions nécessaires au maintien du prélèvement forfaitaire libératoire à 19 % est une illusion qui ne devrait tromper personne.

Autre mesure, à l'article 8, la création d'une contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus, avec la taxe à 75 %, qui incitera à l'exil fiscal, nous en avons eu un exemple fameux cette semaine.

À l'article 9, on trouve le rétablissement du barème de l'impôt sur la fortune avec la mise en place d'un bouclier fiscal « façon socialiste » – car il est interdit de parler de « bouclier fiscal » ! –, pourtant, c'est bien de cela qu'il s'agit !

L'article 12 prévoit la prolongation et le durcissement du malus automobile. C'est un très mauvais signe pour l'industrie automobile française.

Enfin, le projet de loi de finances pour 2013 plafonne les niches fiscales à 10 000 euros au lieu de 18 000 précédemment. Il maintient cependant les avantages fiscaux liés à l'outre-mer, au dispositif Malraux et à la niche Sofica en faveur du cinéma.

En revanche, vous pénalisez lourdement les contribuables employeurs dans le domaine de la garde d'enfants ou des services à la personne. Les pénaliser n'est pas une mesure de justice, monsieur le ministre. Face au manque cruel de places de crèches, les parents qui travaillent n'ont pas toujours le choix. Pénaliser ces familles n'est juste ni fiscalement ni socialement.

La conséquence directe de votre projet de loi de finances, c'est un taux de prélèvements obligatoires record : 46,3 % du produit intérieur brut ! Quant à la baisse des dépenses de l'État, elle est un leurre, au mieux un artifice. Il s'agit en fait d'une moindre progression des dépenses, mais ce n'est pas ce que j'appelle une réelle diminution.

À titre de comparaison, le seul projet de loi de finances qui avait marqué une vraie rupture en inscrivant une diminution stricte de 250 millions d'euros de dépenses dans le budget général, c'était le projet de 2012, adopté par l'ancienne majorité.