Intervention de Danielle Auroi

Je vous remercie vivement pour cet excellent rapport. Nous voyons bien qu'il existe encore des points durs relatifs à certaines mesures proposées. Je souhaiterais poser quelques questions spécifiques. Qu'en est-il des passerelles prévues, pour les étudiants notamment, qui se retrouvent souvent dans une zone de non droit lorsqu'ils passent d'un statut à l'autre ? De même pour les étrangers malades, qui risquent de se retrouver condamnés à vivre en séjour irrégulier pendant les longs mois de la procédure de reconnaissance de leur taux d'incapacité ? Qu'en est-il de l'article 25 du projet de loi, qui met en place un suivi extrêmement étroit des personnes étrangères en France ? Ce point notamment est-il bien fidèle à la philosophie européenne en matière de protection des données personnelles ? Enfin, n'y a–t-il pas un risque de voir se multiplier les reconductions à la frontière sans saisine du juge habilité à valider cette procédure ? La France a déjà été condamnée une fois par la Cour européenne des droits de l'Homme pour éloignement avant tout accès au juge du fait de l'absence de possibilité concrète de recours effectif, comme cela peut être le cas à Mayotte notamment.