Intervention de Delphine Batho

J'approuve la lettre et l'esprit de la proposition de résolution. Il est très important que le Parlement français s'exprime sur la proposition de directive pour que la protection du secret d'affaires, qui est nécessaire dans la guerre économique européenne et mondiale à laquelle nous assistons, ne garantisse pas, toutefois, l'impunité aux lobbies lorsque l'intérêt public, notamment en matière de santé ou d'environnement, est en cause. Monsieur le rapporteur, la démocratie doit être garantie jusqu'au bout. L'adoption en l'état de la proposition de directive européenne serait une régression grave, notamment pour la liberté de la presse. L'ensemble de la représentation nationale doit adopter unanimement cette proposition de résolution. En effet, les 409 934 citoyens qui ont signé une pétition à l'initiative d'une journaliste n'exercent pas une pression, ils soulèvent un problème dans le débat public. Ils sont sincèrement inquiets et défendent non pas des intérêts économiques mais le principe de la liberté de la presse.

Je tiens également à rappeler la loi du 16 avril 2013, à l'adoption de laquelle j'ai participé en tant que ministre, sur les lanceurs d'alerte et l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement. Cette loi, qui donne une définition juridique précise du lanceur d'alerte, a créé la Commission nationale de la déontologie et des alertes, en vue d'éviter d'éventuelles dérives, notamment des alertes infondées, voire malveillantes. Ce cadre juridique n'est pas indifférent au débat d'aujourd'hui. Le projet de directive européenne doit reconnaître et protéger la liberté de la presse, les lanceurs d'alerte et les salariés agissant au nom de l'intérêt général.

Enfin, l'adoption de ce projet de résolution permettra à la France de faire preuve de plus de fermeté encore pour défendre ses principes lors des discussions en cours.

Monsieur le rapporteur, quelles sont les positions antérieurement défendues par le gouvernement français au Conseil sur la question des journalistes et des lanceurs d'alerte ?