Intervention de Philippe Kemel

La proposition que je fais, d'élargir le secret d'affaires à toute la chaîne de valeur, répond à votre préoccupation en prenant en considération tous les dispositifs de création de valeur, c'est-à-dire les modes opératoires globaux. Le secret d'affaires couvre les processus collaboratifs de création de valeur : il ne vise pas que des fins exclusivement commerciales. C'est pourquoi la valeur économique à caractère non marchand peut, à mes yeux, relever du secret d'affaires – je vous renvoie à mon amendement CE16.

Le Gouvernement considère que le texte issu de la Commission des affaires juridiques du Parlement européen est équilibré sur la question des journalistes et des lanceurs d'alerte, car il est plus protecteur que la proposition de directive initiale.