Intervention de Dino Cinieri

La reconnaissance d'une protection du secret d'affaires sera une première en France puisque notre système juridique ne dispose d'aucun texte reconnaissant une telle protection. J'ai une pensée pour notre ancien collègue Bernard Carayon, qui avait fait adopter en première lecture, en janvier 2012, par l'Assemblée nationale, une proposition de loi visant à sanctionner la violation du secret des affaires, qui est malheureusement restée sans suite.

Notre objectif était, à l'époque, non pas de brimer les journalistes ou les lanceurs d'alerte, mais de répondre à un besoin des entreprises, car, avec les nouvelles technologies, les atteintes au secret d'affaires se sont multipliées ces dernières années, causant un préjudice économique considérable aux entreprises françaises.

À l'heure actuelle, nos entreprises victimes d'une atteinte ne peuvent s'appuyer que sur les textes portant sur l'abus de confiance, le vol, l'escroquerie, l'intrusion dans un système d'information, la contrefaçon, la concurrence déloyale ou le parasitisme.

Face à des attaques de plus en plus nombreuses et multiformes, l'arsenal juridique français est inadapté. Si plusieurs textes protègent déjà les savoir-faire de l'entreprise, il n'existe en revanche aucune protection globale et appropriée des informations à caractère économique. Le projet de directive européenne, rapporté par notre collègue du Parlement européen Constance Le Grip, vise à définir un cadre européen commun, stable et protecteur permettant de donner aux entreprises les moyens de se défendre d'attaques malveillantes contre leurs savoir-faire, attaques qui portent atteinte à leur compétitivité.

Le mardi 16 juin, la Commission juridique du Parlement européen a adopté le projet de directive par dix-neuf pour, deux contre et deux abstentions, après y avoir apporté plusieurs améliorations, notamment pour protéger les journalistes et les lanceurs d'alerte, exclus du champ d'application de la directive si leurs révélations contribuent à l'intérêt général. Ce texte est un bon compromis entre une protection efficace du secret d'affaires et le souci de renforcer la protection des lanceurs d'alerte et des journalistes. L'intérêt de la proposition de résolution paraît de ce fait très limité.