Intervention de Audrey Linkenheld

L'article 4 de la rédaction initiale de la proposition de directive précise que ses dispositions ne s'appliquent pas notamment en cas d'« usage légitime du droit à la liberté d'expression et d'information ». Or chacun s'est demandé ce qu'est un « usage légitime ». Le Parlement européen a précisé que « légitime » signifie dans le cadre de la Charte des droits fondamentaux, ce qui est un progrès. Ce point est donc relativement éclairci, bien qu'il demeure encore légèrement flou. La proposition initiale ne cible donc pas spécifiquement l'exemption des journalistes.

C'est pourquoi la Commission des affaires juridiques du Parlement européen a sorti les journalistes du champ de l'article 4 et précise, dès l'article 1er, que les journalistes ne sont pas directement concernés par la directive. Ce progrès, réel j'en conviens, ne revient pas à neutraliser, comme je le propose, les journalistes en inscrivant dans les considérants que la directive ne s'applique pas aux journalistes. Il convient d'exonérer plus clairement les journalistes.