Intervention de Delphine Batho

Les enjeux de l'intelligence économique ne sont pas uniquement de nature législative. Ne conviendrait-il pas de rectifier le second alinéa que l'amendement vise à insérer après l'alinéa 8 en remplaçant les mots : « son effort de législation » par « ses efforts » ?

En effet, une grande partie des efforts à fournir par l'Union européenne en la matière ne relève pas du domaine législatif.