Intervention de Philippe Kemel

Réunion du 30 juin 2015 à 16h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Kemel, rapporteur :

Le secret d'affaires appartient au domaine de l'intelligence économique : celle-ci doit englober toute l'activité économique de la société. Tel est l'objet de l'amendement : affirmer le principe selon lequel l'intelligence économique est englobante. Il convient de développer les législations en matière de secret d'affaires dans le cadre de l'intelligence économique.

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