Intervention de Éric Alauzet

Heureusement, le débat européen et les prises de position plus nombreuses qui suggèrent un effacement d'une partie des intérêts, voire du capital, de la dette apportent quelques lueurs d'espoir. C'est la seule voie réaliste qui nous protégera tant des excès de la fiscalité que de la baisse sans limite de la dépense publique. Sachons utiliser ces trois leviers.

Par ailleurs, en réaffirmant la solidarité comme valeur première de notre politique, nous mettons fin à dix ans de politique de stigmatisation et de culpabilisation des plus modestes dont les abus n'ont rien de comparable avec ceux qui sont commis en haut de la hiérarchie sociale. C'est d'ailleurs l'un des objets du récent projet de loi de finances rectificative que de réduire ces abus en col blancs.

Il était temps que les politiques s'engagent, avec volonté et fermeté, dans la lutte contre l'exclusion. Personne ne peut plus ignorer la réalité. La France compte 8,5 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté – je ne sais pas si chacun de nous peut imaginer ce qu'est vivre avec moins de 964 euros par mois –, 3 millions de personnes mal-logées dont 700 000 personnes sans domicile, 2 millions de travailleurs pauvres.

Ainsi, il était plus que temps de prendre des mesures de justice fiscale : création d'une nouvelle tranche de l'impôt sur le revenu à 45 %, contribution exceptionnelle des hauts revenus à hauteur de 75 % que nous pourrons transformer en tranche marginale au-delà de 45 %, abaissement du plafond du quotient familial à 2 000 euros, alignement de la fiscalité du capital sur celle du travail, encadrement strict des niches fiscales, plafonnées à 10 000 euros. Sur ce dernier point, je pense que ceux des ménages modestes qui font appel à des gardes d'enfants ont fait leurs calculs : ils se situent largement en dessous de ce seuil car ils ne font pas partie de celles et ceux qui cumulent les dépenses susceptibles d'ouvrir droit aux crédits d'impôts et aux réductions fiscales.

Nous voyons bien que toutes ces mesures pèsent essentiellement sur les plus favorisés de notre société. Sans doute les classes moyennes contribuent-elles un peu à l'impôt mais il faut détourner nos concitoyens du piège tendu par la droite qui se plaît à agiter le chiffon rouge des classes moyennes. Il faut leur expliquer qu'avec le peu d'impôts qu'ils paient, ils activent le levier pour que d'autres – dont je fais partie – paient un peu plus d'impôts.

Cette volonté politique s'est incarnée ces derniers jours dans la tenue de la conférence nationale contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale avec l'annonce d'un plan quinquennal de lutte contre la pauvreté.

Cette volonté s'incarne également dans l'obsession de la création d'emplois que partagent le Gouvernement et la majorité. J'ai entendu des représentants de l'opposition s'exprimer ces jours-ci sur la création des contrats de génération et ressortir leur sempiternel refrain « ce ne sont pas de vrais emplois » sous prétexte que, comme les emplois d'avenir, ils sont financés par l'argent public. Mais l'argent public consacré au financement du crédit d'impôt compétitivité emploi ne semble pas les émouvoir plus que cela. Pourtant, il faudra sortir 20 milliards d'euros d'argent public pour créer les 300 000 emplois financés par le crédit d'impôt, contre 4 milliards d'euros pour le même nombre d'emplois créés dans le cadre du dispositif des emplois d'avenir et des contrats de génération. Cela ne vous trouble-t-il pas, mesdames et messieurs de l'opposition ?

Le soutien à la création et au développement des TPE et PME mais aussi aux entreprises en mutation représente pour nous, écologistes, le visage d'une nouvelle politique industrielle qui s'adapte aux impératifs du XXIe siècle et qui annonce l'économie de demain : une économie ancrée dans les territoires, économe en énergie, riche en emplois non délocalisables et donc compétitive.

C'est pourquoi nous retenons notre souffle au moment de lancer le crédit d'impôt compétitivité emploi. Sera-t-il l'outil de la situation en l'absence de conditionnalité et de ciblage sur les TPE et PME ?

Il nous restera à vérifier l'efficience de ce crédit d'impôt à l'issue de sa première année de fonctionnement, notamment à évaluer les mutations écologiques et les créations d'emplois qui lui seront liées. Si les résultats ne sont pas au rendez-vous, il ne faudra pas hésiter à le réorienter, j'espère que c'est une évidence pour chacun d'entre nous ici.

Concernant le financement de ce dispositif, nous avons été sensibles, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, à votre engagement de retravailler sur l'application des nouveaux taux de TVA au début de l'année 2013.

Cette réflexion peut nous donner l'occasion d'accélérer et d'amplifier la mise en place de la fiscalité écologique. C'est une occasion d'éviter de pénaliser les secteurs de la conversion écologique qui relèvent aujourd'hui de la TVA à 7 %. Je pense au logement en tout premier lieu : trois points de TVA supplémentaires pour le logement public, c'est 500 000 à 600 000 euros de dépenses supplémentaires, soit l'équivalent de la recette issue des quotas de carbone qui est destinée à atteindre l'objectif de 150 000 logements neufs par an. Je pense aussi aux énergies renouvelables comme le bois-énergie, l'eau, l'assainissement ou les déchets.

On ne doit plus se priver de nouvelles recettes bénéfiques pour la modernisation de notre économie, justes au plan social et favorables à l'environnement.

La fiscalité écologique permettra d'amorcer la transition écologique et économique dans laquelle la France doit s'engager. On ne peut plus parier à l'infini sur une croissance qui ne reviendra plus, en tout cas plus dans les termes du siècle passé. On ne peut plus continuer à soutenir un modèle reposant sur la consommation infinie d'énergies fossiles existant en quantité limitée. On ne peut plus ignorer que les emplois de demain seront créés grâce à la conversion écologique de notre économie.

Nous pouvons, dès les prochains projets de loi de finances rectificative, mobiliser des recettes qui préfigurent cette évolution en profondeur en amorçant la résorption des niches fiscales anti-écologiques qui donnent aujourd'hui un avantage anachronique au kérosène, au diesel et aux agro-carburants de première génération, ou qui encouragent insuffisamment les économies d'énergie.

Telles sont les évolutions, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, que nous appelons de nos voeux.