Intervention de Audrey Linkenheld

J'ai peur des portes que cet amendement risque d'ouvrir, volontairement ou non. La proposition de directive vise-t-elle, comme l'affirme le premier alinéa que l'amendement souhaite insérer après l'article 8, à « améliorer la sécurité économique des entreprises européennes », ou leur sécurité juridique ? L'amendement cible-t-il d'éventuelles parts de marché ou la conjoncture ? De même, au second alinéa qu'insère l'amendement, les mots « protéger les intérêts économiques » visent-ils des barrières tarifaires ou normatives ?

Cet amendement renvoie à d'autres sujets que ceux que traitent la proposition de directive et la proposition de résolution, d'autant que la définition du secret d'affaires et son articulation avec les droits de propriété intellectuelle ne sont pas encore stabilisées. La proposition de directive est en effet silencieuse sur cette articulation : le secret d'affaires et le brevet peuvent se succéder, être contemporains ou exister l'un sans l'autre. Ces questions se poseront dans le jugement des contentieux, qui donnera lieu à une jurisprudence. N'ajoutons pas, avec cet amendement, des sujets potentiels !