Intervention de Philippe Kemel

L'amendement CE13 vise à supprimer l'alinéa 15, du fait que l'usage du conditionnel est la norme de la rédaction des considérants qui visent directement les dispositions de la directive. L'alinéa 15 ne saurait donc regretter que l'utilisation non motivée du conditionnel dans la rédaction des considérants puisse être interprétée comme une volonté de ne pas s'engager pour la liberté d'expression ou d'information.

Il s'agit d'un texte juridique : or l'emploi du conditionnel n'a pas valeur juridique.