Intervention de Delphine Batho

Il ne faudrait pas que cet amendement puisse être interprété comme une extension généralisée du domaine du secret d'affaires.

De plus, si la logique de la directive est de se caler sur l'article 39 de l'ADPIC pour respecter les normes internationales, est-il de notre intérêt de demander à l'Europe de se battre pour une révision de cet article 39 ?

Je souscris complètement à vos propos, monsieur le président, sur la valeur économique. Or l'article 39 définit la valeur commerciale par le secret : tout ce qui est secret a une valeur commerciale.