Intervention de Philippe Kemel

L'amendement précise bien, madame Batho, que les informations protégées ont une valeur économique « parce qu'elles sont secrètes ». En élargissant le champ des informations protégées en dehors de l'acte commercial proprement dit, il contribue à faire évoluer la terminologie anglaise et permettra au législateur français, lorsqu'il s'agira de transcrire la directive dans le droit national, d'adopter une rédaction aussi large que nécessaire.