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Intervention de Delphine Batho

Réunion du 30 juin 2015 à 16h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDelphine Batho :

Quelles seraient les conséquences juridiques sur l'article 39 de l'ADPIC du remplacement des mots « valeur commerciale » par les mots « valeur économique » dans la directive ?

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