Intervention de Philippe Kemel

L'amendement CE26 répond à deux préoccupations. Il lève tout d'abord une apparente contradiction rédactionnelle, puisque l'alinéa suggère à la fois d'écarter certaines matières de l'application de la directive et de permettre que les États puissent librement appliquer la directive sur ces matières.

En outre, cet amendement rappelle que les « pratiques », les « législations » et les « traditions constitutionnelles » des États membres, très différentes – notamment en matière de droit de la presse – doivent respecter une norme de référence : la Charte des droits fondamentaux.